Taxes communales sur les antennes GSM – une action commune des 3 Associations

Courrier au Conseil des Ministres pour que les communes puissent taxer les opérateurs GSM sans risque de contentieux.

La transposition du « paquet télécom » (visant essentiellement le renforcement des droits des consommateurs et de l’accès à Internet, ainsi que la libre concurrence entre les prestataires) nécessite, entre autres, l’aménagement de la loi du 21 mars 1991 (dite "loi Belgacom").

Le problème


Pour rappel, cette loi contient les articles 97 et 98 de la combinaison desquels les opérateurs GSM prétendent être exonérés de taxes communales sur les antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

Afin de se conformer aux directives européennes, l’article 98 se verra enrichi d’un nouvel alinéa. Cependant, il semblerait que rien ne soit entrepris en ce qui concerne la sauvegarde des taxes communales dont le recouvrement est déjà fragilisé par les litiges opposant les communes aux opérateurs GSM.

Action des trois Associations


Dans ce contexte, les trois Associations ont adressé une lettre commune au Conseil des ministres chargé d’examiner la loi transposant les règles européennes. Les trois associations ont parlé d’une seule voix quant à la nécessité de modifier l’article 98 de la loi du 21 mars 1991 en ce sens que les communes puissent taxer les opérateurs GSM sans risque de contentieux.


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Auteur

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Date de publication
21-06-2011
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