Titre XVbis : De l'assurance en responsabilité civile des communes (art. 329bis)


La Nouvelle Loi Communale a été modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2020.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 9 août 2020. En collaboration avec Inforum, nous vous offrons déjà, via ce PDF, la version coordonnée intégrant toutes les modifications issues de l’ordonnance du 17 juillet 2020.

Consultez la version coordonnée (PDF)

Art. 329bis. – La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.

Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

Dernière mise à jour

20.07.2020
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