Titre XII : Des établissements publics (art. 276 à 278)


La Nouvelle Loi Communale a été modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2020.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 9 août 2020. En collaboration avec Inforum, nous vous offrons déjà, via ce PDF, la version coordonnée intégrant toutes les modifications issues de l’ordonnance du 17 juillet 2020.

Consultez la version coordonnée (PDF)

Art. 276. - Les budgets et les comptes des monts-de-piété de la commune sont soumis à l'approbation du conseil communal.

En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par [le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 277. - Le bourgmestre assiste, lorsqu'il le juge convenable, aux réunions des administrations des monts-de-piété, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée et il y a voix délibérative.

Art. 278. - Les administrations des établissements publics ont l'administration de leurs bois et forêts, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier.

Dernière mise à jour

20.07.2020
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