Titre XI : Du nom des communes (art. 275)

art. 275

Le [Gouvernement (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] [(abrogé) (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] détermine l'orthographe des noms des communes et des hameaux. 

Dernière mise à jour

13.10.2020
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