Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ou simplement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien les rouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

 

La Nouvelle Loi Communale constitue le texte de base du droit communal.

Notre édition bruxelloise coordonnée vous offre le texte applicable aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale - dans une version reprenant l'intégralité des modifications fédérales et régionales successives.

Tableau récapitulatif des derniers articles modifiés

Ce tableau reprend les modifications depuis la publication de notre édition papier de 2015.

Rappelons que notre version en ligne intègre déjà ces modifications.

 Ord./LoiMoniteurArt. modifié(s)Entrée en vigueurIntitulé
22/02/202427/02/202421bis, 82, 83, 84quater, 107bis au renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024Relatif à la gouvernance locale
22/02/202426/02/202421, 84, 87, 87bis, 89bis, 100, 117, 250, 317/1, 317/2, 317/307/03/2024 sauf les articles 5,1° et 6 de l'ord. qui entrent en vigueur le 26/04/2024 Modifiant la Nouvelle loi communale
08/06/202303/07/202328, 29, 30, 42 et 44

01/08/2023 pour les articles 3, 5 et 6 de l’ord. 

01/12/2024 pour les articles 2, 4 et 7 de l’ord.  

Modifiant différentes dispositions de la Nouvelle loi
15/12/20226/02/202314bis; 18; 2016/02/2023Modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les empêchements ou l'absence des mandataires exécutifs locaux
6/07/202225/08/202212; 16; 19; 19/1; 72

au renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024 

sauf l'article 6 de l'ord. : 04/09/2022

Modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale
23/06/20227/07/202223417/07/2022Modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi
communale
29/10/20205/11/202085; 87; 100bis; 120; 120bis15/11/2020Modifiant la Nouvelle Loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs
17/7/202030/7/20202; 8; 10-14bis; 17; 18; 21; 22; 26bis; 27; 31; 32; 51; 53; 66; 68-73; 79; 80; 82; 83; 84; 87ter; 89; 91; 92; 96bis; 98; 100; 104; 109; 112; 114; 118; 119; 120; 123; 124; 131; 133; 134bis; 136; 137bis; 138; 138bis; 143; 149; 150-152; 156; 159; 231-236; 239-245; 247; 252; 253; 255; 256; 270; 274-276; 280bis; 281-286; 312; 313; 322; 328; 329; 329bis; 3489/8/2020modifiant la Nouvelle loi communale
28/5/20203/6/2020109 15/5/2020relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID−19
7/5/202015/5/202023425/5/2020modifiant l'article 234, § 3, alinéa 1er, de la Nouvelle loi
communale
6/4/202015/4/202010916/3/2020relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19
12/7/201824/7/2018723/8/2018modifiant la Nouvelle loi communale
5/7/201812/7/2018le chapitre V du Titre VI de la Nouvelle loi communale à
l'exception de l'article 263decies (soit les art. 261 à 263novies)
1/9/2018relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
18/6/20182/7/2018125, 127 et 13231/3/2019portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
12/7/201824/7/201872
3/8/2018

modifiant la Nouvelle loi communale
14/6/201825/6/2018234 par 325/6/2018modifiant la Nouvelle loi communale
1/3/201812/3/201815, 16 et 18bis22/3/2018modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux
25/1/201821/2/20185, 12, 19, et 26bis, par. 1

01/04/2018 à l'exception des art. 3 à 5

01/12/2018: art. 3 à 5

relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale
27/7/201731/8/2017234, 234bis, 23630/6/2017mod. la NLC en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux
13/5/201716/6/2017; 21/6/2017134septies26/6/2017
insérant un art. 134septies dans la NLC en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes
20/7/201615/9/201612, par. 1er bis15/9/2016mod. la NLC afin d'appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des bourgmestres et échevins en matière de somme de traitements
23/6/20168/7/2016112, al. 61/9/2016mod. l'ord. du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'art. 112 NLC
14/4/201625/4/2016
55 à 64; 138; 138bis
25/4/2016mod. la NLC afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
14/4/201625/4/2016145, par. 225/4/2016mod. la NLC afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux
24/3/20161/4/2016149, 2°10/4/2016mod. la NLC en ce qui conc. la nomination des membres du personnel enseignant
24/3/20161/4/2016111/4/2016mod. l'art. 11 NLC afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement par un conseiller communal

Nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24.06.1988
MB 03.09.1988, err. MB 08.06.1990