Titre X : De la voirie communale (art. 274)

art. 274

Après avis du conseil communal intéressé, le Gouvernement [(abrogé) (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] fixe la [voirie régionale (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)]. 

En cas de délaissement par la [Région de voiries (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] [régionales (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] existantes, et moyennant l'accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d'entretien. 

Dernière mise à jour

13.10.2020
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