Le Ministre Président Vervoort a adopté le traditionnel arrêté de police relatif à l’affichage électoral applicable dans tout le territoire régional. Cet arrêté de police apporte des précisions quant à l’affichage, aux tracts électoraux ou encore aux caravanes motorisées depuis le 9 février dernier.

En résumé :

1. Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur dès son affichage par le bourgmestre aux endroits habituellement réservés aux notifications officielles.

2. Dépenses électorales

La période de prudence pour les dépenses électorales a commencé le 9 février 2024.

(voir notamment:

  • la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ;
  • la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ;
  • loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses engagées pour l’élection du Parlement européen.)

3. Cadeaux, gadgets, affichage et tracts

Depuis le 9 février dernier, il est interdit de distribuer des cadeaux ou des gadgets, ou d’utiliser des panneaux ou affiches publicitaires commerciaux ou des panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux de superficie supérieur à 4m2.

Il est également interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des représentations picturales ou photographiques, des tracts et des papillons ou de faire usage de formes de publicité contemporains tels que des dispositifs de projection d’images (par exemple des lasers, des vidéoprojecteurs), des nettoyeurs à haute pression et gabarits sur le domaine public, à l’exception de ces endroits qui sont explicitement destinés à l’affichage par les autorités communales.

Pareille publicité électorale sur le domaine privée n’est autorisée qu’après l’autorisation préalable et écrite du propriétaire ou de l’usager.

 L’affichage à d’autres endroits reste à tout moment interdit.

4. Caravanes motorisées

Quand une caravane motorisée est organisée sur la voie publique, l’organisateur doit notamment prévenir les autorités communales des différentes communes par lesquelles cette caravane passera.

Le début et la fin d'une caravane motorisée doivent être clairement indiqués, d’une manière

appropriée, sur la première et la dernière voiture de la caravane.

La composition et la longueur de la caravane motorisée ne peuvent ni occasionner des troubles de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique ni perturber la circulation.

5. Entre le 8 juin à 22h et le 9 juin à 16h

Les actions de campagne électorales visées par l’arrêté de police sont interdites entre le 8 juin 22h et le 9 juin à 16 même dans les endroit explicitement destinés à l’affichage par les autorités communales et même si le propriétaire ou l’usager a donné son accord. En d’autres termes, les caravanes motorisée, l’apposition d’inscriptions, d’affiches, etc. sont interdites ;

6.Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté de police seront sanctionnés des peines prescrites par l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

Voir aussi

Consulter notre fiche pratique "Affichage électoral avant les élections communales"

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