[Covid-19] Arrêté royal de pouvoirs spéciaux - Les sanctions administratives communales pourront être imposées en cas de non-respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.



Le Gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales (n° inforum 335232). L’arrêté est entré en vigueur ce mardi 7 avril 2020.

Le  mécanisme des sanctions administratives communales qui est consacré permettra aux communes d'intervenir directement lorsque les mesures pour lutter contre la propagation du coronavirus (prévues aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 2020 et 3 avril 2020, n° inforum
334796) ne sont pas respectées. L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux vient ainsi résoudre la récente polémique autour de la légalité des sanctions administratives communales. Pour instaurer de telles sanctions administratives, il revient aux communes d’adopter un règlement ou une ordonnance spécifique.

L’arrêté est de nature temporaire : dès lors, les sanctions administratives ne peuvent être imposées que pour des faits qui se produisent pendant la période où les mesures gouvernementales sont en vigueur. Le montant des amendes seront perçues au profit des communes.

L’infraction doit être constatée par les fonctionnaires de police, les agents de police ou les gardes champêtres dans le cadre de leurs compétences. Elle fait l’objet d’une amende uniformisée d’un montant de 250 euros. L’amende peut être payée par le biais d’un paiement immédiat que seul le cadre opérationnel de la police fédérale et locale pourra exiger. Si le contrevenant refuse ou n’est pas en mesure d’effectuer le paiement immédiat, la procédure sera menée par le fonctionnaire sanctionnateur de la commune, qui pourra pareillement imposer une amende 250 euros. Une procédure de contestation de l’amende est aménagée, ainsi qu’un recours devant le tribunal de police.


La mise en place du système de sanctions administratives est facultatif pour les communes. Cette faculté comporte certaines incidences sur le plan de la procédure pénale.

-          Si une commune choisit d’appliquer le mécanisme de la sanction administrative en adoptant un règlement ou une ordonnance en ce sens, des poursuites pénales ne pourront plus être exercées par le Ministère Public, à l’exception des 3 cas de figures abordés ci-dessous. C’est ce que prévoit la circulaire 06/2020 du 7 avril 2020 du Collège des procureurs généraux reprise ci-dessous.

-          Même dans le cas où la commune a aménagé un mécanisme de sanction administrative, la procédure pénale sera obligatoirement d’application dans trois cas de figures :

o   Lorsque l’auteur de l’infraction est mineur, une personne déclarée en état de minorité prolongée ou déclarée incapable ;

o   En cas de concours d’infractions prévues aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité. Il sera question de concours lorsque, par exemple, quelqu’un consomme des stupéfiants en étant rassemblé, ou quelqu’un qui, suite à un déplacement interdit, crache sur un policier lors de son interpellation ;

o   En cas de récidive d’infractions prévues aux articles 1, 5 et 8 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité. La récidive s’applique quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise en Belgique. La circulaire 06/2020 du 7 avril 2020 précise que le constat de la récidive doit être fait par le fonctionnaire de police intervenant ou le fonctionnaire sanctionnateur. Il revient à la police intégrée et aux communes de prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que la récidive puisse être établie à tout moment sur le territoire. Lorsque la récidive est établie, le procès-verbal doit être transmis au Procureur du Roi afin que ce dernier poursuive la procédure pénale. Si le contrevenant a déjà effectué le paiement de 250 euros, l’amende pénale que le Parquet peut infliger devra être évaluée au prorata de cette somme payée (par un remboursement de l’excédent si l’amende pénale est inférieure à 250 euros ou une déduction de 250 euros sur l’amende pénale si cette dernière est supérieure à 250 euros).

-          Dans les cas où il est décidé de ne pas appliquer les sanctions administratives au niveau communal, des poursuites pénales pourront toujours être engagées pour les infractions aux mesures adoptées pour lutter contre la propagation du coronavirus. La procédure est prévue par  la circulaire 06/2020 du 7 avril 2020 : les infractions font notamment l’objet d’un procès-verbal dressé par la police et une  transaction pénale immédiate peut être proposée.


Brulocalis travaille actuellement avec l’UVCW sur la rédaction d’un modèle de règlement de police qui sera mis à disposition de ses membres.


Sources :

Arrêté royal n°1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales, M.B., 7 avril 2020.

Circulaire 06/2020 du 7 avril 2020 du Collège des procureurs généraux près les Cours d’appel relatif à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et relatives à l’application de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID- 19 par la mise en place de sanctions administratives communales.


https://www.koengeens.be/fr/news/2020/04/04/la-sanction-administrative-communale-visant-a-contenir-le-virus-covid19-reglementee-par-l

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Auteur

Maxime Banse
Date de publication
09-04-2020
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