La CADA est une autorité administrative indépendante régionale de recours qui statue lorsqu’une personne souhaite avoir accès à un document détenu par une autorité et que cette autorité le refuse.

Base légale Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises – art. 25 à 31 (inforum n° 329726).   Explications   1. Composition (Art. 26) Les membres de la CADA sont issus pour moitié de l’administration régionale bruxelloise et pour moitié de personnes issues soit du barreau soit du monde académique. Il y a une représentation équilibrée garantie des hommes et des femmes. Elle se compose de 9

Le reste de cet article est uniquement disponible pour nos membres.

Découvrez qui sont nos membres.

Pas encore membre ?

Demander mon accès