L’accord du gouvernement prévoit la mise en place d’un fonds de garantie locative régional « chargé de soulager les CPAS dans la prise en charge du financement des garanties locatives du public fragilisé accueilli par les CPAS ». Et la note reprenant les principes directeurs en matière de régionalisation du bail prévoit « la mise en place dans la limite des crédits disponibles, en plus des systèmes de garantie actuellement en vigueur, d’un système de cautionnement public en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS ».
Date de publication : 23 novembre 2016
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