Depuis le 1er août 2014, les infractions urbanistiques qui ne sont pas poursuivies pénalement peuvent faire l'objet de sanctions administratives. Cette réforme devrait permettre de renforcer le respect de la réglementation et d'accélérer le traitement des infractions. L'accent est mis sur la prévention et la réparation plutôt que sur la répression. Le produit des amendes administratives alimentera un fonds régional affecté à des opérations de rénovation urbaine ou à des dépenses afférentes au traitement des infractions urbanistiques.
Date de publication : 31 juillet 2014
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