L’ordonnance du 22 février 2024 relative à la gouvernance locale apporte des modifications à la Nouvelle loi communale. Celles-ci entreront en vigueur au renouvellement des conseils communaux suite aux prochaines élections.
Ces modifications s’établissent sur 3 points :
- le cabinet du bourgmestre et des échevins
- le statut disciplinaire des mandataires locaux
- les règles relatives à l’éthique et à la déontologie.
1. Le cabinet du bourgmestre et des échevins
Le conseil communal décide si les membres du collège peuvent disposer d’un cabinet. Cette décision doit être adoptée dans les trois mois qui suivent son installation. Dans la positive, la décision doit reprendre a minima les informations suivantes :
- La composition des cabinets ;
- Leur financement ;
- La possibilité ou non de détacher du personnel communal (le cas échéant, il convient d’une part, d’avoir l’accord du secrétaire communal et d’autre part, seuls les membres du personnel des rangs E1 à A4 peuvent être détachés à cette fin) ;
- Le mode de recrutement ;
- Le statut administratif et ;
- La rémunération et les indemnités éventuelles des collaborateurs des cabinets.
Des règles d’incompatibilité sont également prévues. Il est précisé que les membres d’un cabinet ne peuvent :
- être parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclus avec un membre du collège des bourgmestres et échevins ;
- être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux avec un membre du collège des bourgmestres et échevins ;
- occuper les fonctions suivantes :
- vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou le haut fonctionnaire tel que visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
- membres du collège institué par l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
2. Le statut disciplinaire des mandataires locaux
En cas d’inconduite notoire ou de négligence grave, le Gouvernement peut suspendre ou révoquer le bourgmestre ou les échevins.
- La suspension : elle ne peut excéder une période de trois mois.
- La révocation : le bourgmestre ou l’échevin révoqué ne peut plus être désigné bourgmestre ou élu échevin avant l’expiration d’un délai de deux ans au cours de la même législature communale.
Un arrêté du Gouvernement viendra compléter cette disposition pour fixer les modalités de procédure garantissant les droits de la défense de la personne concernée.
3. Les règles relatives à l’éthique et à la déontologie
Le conseil communal devra arrêter, dans son ROI, les règles de déontologie et d’éthique applicables aux conseillers communaux et aux membres du collège des bourgmestres et des échevins.
