Voiries

Cette ordonnance encadre le déploiement du réseau de bornes de recharge de véhicules électriques installées en voirie. Cela inclut une carte régionale et une répartition des bornes de recharge au niveau communal. L’ordonnance apporte également des précisions sur les éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel pour l’octroi de mesures d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de la zone de basses émissions (LEZ).

Cet arrêté prévoit l'établissement d'un centrale d’achat pour l’achat de véhicules à carburants alternatifs destinés aux pouvoirs publics régionaux et locaux (communes, régies communales autonomes, (associations de) CPAS et intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région bruxelloise) et la mise en place d’infrastructures de rechargement ou de ravitaillement. Il prévoit également un projet d'installation de points de recharge ouverts au public, en collaboration avec les gestionnaires de voirie communales et régionales.

Cette ordonnance instaure les procédures suivantes: 1) l'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d’infrastructure, 2) les audits de sécurité routière de tels projets, 3) les évaluations de la sécurité de l’ensemble du réseau routier et 4) les inspections de sécurité routière. Elle couvre exclusivement les infrastructures routières et n’a donc pas d’incidence sur la législation en matière de circulation routière.