Cadre de vie | Les alignements de voirie
Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales. Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers.
En bref Le conseil communal adopte les plans d’alignement portant sur les voiries communales. Le collège des bourgmestre et échevins délivre les alignements particuliers. Base légale Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – art. 6, § 1er, X Nouvelle loi communale (NLC) – art. 117, 123, 6° et 274 Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) – art. 41, § 2, 3°, 80, 189 et 277 Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, art.
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