Le 21 février dernier, nous avons organisé un webinaire afin d’aborder ensemble la thématique des lanceurs d’alerte et plus précisément la mise en place, par les pouvoirs locaux, du canal interne de signalement des atteintes à l’intégrité par un membre du personnel.
Date de publication : 29 février 2024
Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.
Date de publication : 8 janvier 2024
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 28 avril 2023
Le bourgmestre peut déléguer la totalité des compétences qui lui sont attribuées par la loi en cas d’absence ou d’empêchement. Dans les cas prévus par la loi, le bourgmestre peut déléguer une partie de ses compétences à un échevin. Il peut également déléguer sa signature.
Date de publication : 7 février 2023
Le Collège des bourgmestre et échevins est le seul organe compétent pour représenter la commune en justice. En principe, le Collège ne peut agir qu’après l’autorisation du conseil communal. Une autorisation distincte doit lui être demandée pour chaque degré de l’action. Exceptionnellement, le Collège est compétent seul.
Date de publication : 7 février 2023
L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics. Il précise également les cas dans lesquels une délégation du Conseil au Collège est possible.
Date de publication : 7 février 2023
Le bourgmestre de la commune où se trouvent des déchets qui risquent de constituer une menace grave peut prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’Inspection détermine les dispositions de surveillance et de contrainte nécessaires à l’application de plusieurs réglementations environnementales.
Le collège des bourgmestre et échevins désigne les agents communaux chargés de contrôler le respect des législations environnementales.
Le bourgmestre confirme les avertissements, les mesures, les ordres de cessation ou de fermeture émis par les agents communaux.
Date de publication : 21 novembre 2019
Les règles d’accès aux documents administratifs (à voir fiche relative à l’accès aux documents administratifs – Publicité de l’administration) sont complétées par des dispositions spécifiques à l’environnement, l’aménagement du territoire et l’urbanisme.
Date de publication : 21 novembre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
