Le 21 février dernier, nous avons organisé un webinaire afin d’aborder ensemble la thématique des lanceurs d’alerte et plus précisément la mise en place, par les pouvoirs locaux, du canal interne de signalement des atteintes à l’intégrité par un membre du personnel.
Date de publication : 29 février 2024
Une tutelle ne peut intervenir qu’en vertu d’une disposition légale. La Région, autorité de tutelle, vérifie si les actes de l’autorité communale ne blessent pas l'intérêt général et s'ils sont conformes à la loi. Le contrôle ainsi exercé est la contrepartie de l’autonomie communale telle que prévue par la Constitution. L’autorité de tutelle doit rendre sa décision au cas par cas, et non par voie règlementaire. Elle ne peut pas modifier la décision prise par l’organe communal compétent.
Date de publication : 8 janvier 2024
Le paysage institutionnel belge est parfois complexe à déchiffrer. La question de l'emploi des langues ne fait pas exception, plus particulièrement, l'application des lois linguistiques lors de la constatation d'infractions et des procédures administratives qui en découlent en exécution de la loi de 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
Date de publication : 18 septembre 2023
Les règlements communaux doivent respecter une série d’obligations légales afin d’entrer valablement en vigueur.
Date de publication : 28 avril 2023
Le bourgmestre peut déléguer la totalité des compétences qui lui sont attribuées par la loi en cas d’absence ou d’empêchement. Dans les cas prévus par la loi, le bourgmestre peut déléguer une partie de ses compétences à un échevin. Il peut également déléguer sa signature.
Date de publication : 7 février 2023
Le Collège des bourgmestre et échevins est le seul organe compétent pour représenter la commune en justice. En principe, le Collège ne peut agir qu’après l’autorisation du conseil communal. Une autorisation distincte doit lui être demandée pour chaque degré de l’action. Exceptionnellement, le Collège est compétent seul.
Date de publication : 7 février 2023
L'article 234 de la Nouvelle loi communale traite de la répartition des compétences entre le Collège et le Conseil en matière de contrat de concessions et de marchés publics. Il précise également les cas dans lesquels une délégation du Conseil au Collège est possible.
Date de publication : 7 février 2023
La commune a l’obligation de conserver les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou déposés sur la voie publique. Le bourgmestre peut en disposer dans certains cas.
Date de publication : 21 novembre 2019
L’arrêté de police est un acte administratif juridique unilatéral, à portée individuelle contenant une mesure ponctuelle d’interdiction, d’injonction, d’autorisation, de dispense ou toute autre mesure d’office visant à maintenir ou rétablir l’ordre public.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette disposition habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un lieu lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des activités illégales compromettant la sécurité et la tranquillité publiques et qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation à la consommation de stupéfiants.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134quater NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement accessible au public si des comportements survenant dans cet établissement génèrent des troubles à l’ordre public à l’extérieur de cet établissement.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 134ter NLC permet au bourgmestre de fermer provisoirement un établissement ou de suspendre temporairement une autorisation d’exploitation lorsque les conditions d’exploitation de l’établissement ne sont pas respectées.
Date de publication : 24 octobre 2019
L’article 135, § 2 de la Nouvelle loi communale (NLC) confie aux communes en tant qu’institutions de droit public la responsabilité d’assurer de manière générale l’ordre public dans la commune et de prendre des mesures dans des matières particulières énumérées comme éléments des différentes composantes du maintien de l’ordre.
Date de publication : 24 octobre 2019
Cette ordonnance prévoit la possibilité de fermer des milieux d’accueil pour enfants qui ne peuvent être considérés comme une institution qui, en raison de son organisation, relève exclusivement de la Communauté flamande ou de la Communauté française et qui opèrent sans autorisation.
Date de publication : 21 octobre 2019
Un règlement communal peut soumettre l’ouverture d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Il peut également limiter géographiquement l’implantation de ces commerces.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ci-après « le Code ») institue un système mixte de sanctions administratives et pénales.
Date de publication : 21 octobre 2019
Le collège des bourgmestre et échevins peut demander à la Direction de l’inspection régionale du logement (ci-après, la « DIRL ») de contrôler la conformité d’une habitation aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.
Date de publication : 21 octobre 2019
La loi du 30 juillet 1979 charge le bourgmestre de vérifier l’exécution des mesures de sécurité prescrites en vertu de cette loi et l’habilite à ordonner la fermeture provisoire d’un établissement qui ne les respecterait pas.
Date de publication : 21 octobre 2019
L’article 134quinquies de la Nouvelle loi communale (NLC) habilite le bourgmestre à fermer provisoirement un établissement lorsqu’il existe des indices sérieux que s’y déroulent des faits de traite ou de trafic des êtres humains.
Date de publication : 21 octobre 2019
