Loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal Cette loi règle les pensions en faveur du personnel communal pourvu d'une nomination définitive. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux
Ordonnance du 14 mai 1998 portant organisation de la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale (modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2016) La présente ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux
Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale La présente ordonnance prévoit des règles organiques pour les régies communales autonomes, les asbl communales, les intercommunales et les asbl pluricommunales, ainsi que des règles de tutelle applicables à celles-ci. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux
Ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale La présente ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Police & Ordre public Pouvoirs locaux
Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions Cette loi transpose la directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession. Date de publication : 1 août 2022 Matière(s) : Pouvoirs locaux