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Regroupement familial: la notion de « logement suffisant » clarifiée

Un arrêté royal clarifie à quelles conditions le regroupement familial peut être accordé en ce qui concerne la qualité du logement où séjournera l'étranger rejoignant sa famille. La notion de « logement suffisant » n'est plus définie par référence aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement déterminée par application du Code du logement. Notre Association demandait cette modification depuis le mois de juillet 2007.
Date de publication : 12 janvier 2011
Matière(s) :
Aménagement du territoire et urbanisme
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